N° de la décision: 001438

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a invité l’Administrateur à convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée durant la semaine du 6 mai 2003 pour examiner s’il y aurait lieu de prélever des contributions exigibles au cours de la deuxième moitié de 2003 en vue de permettre au Fonds de 1992 de procéder rapidement au versement des indemnités. Il a été relevé que dans une première étape les paiements pourraient être effectués par l’intermédiaire du fonds général ou par le biais d’emprunts auprès d’autres fonds des grosses demandes d’indemnisation.