N° de la décision: 001436

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’une action en justice avait été engagée devant le tribunal de Corcubión contre le capitaine du Prestige, lequel avait été placé en détention provisoire. Il a été noté qu’en février 2003, le tribunal pénal de Corcubión avait ordonné la libération conditionnelle du capitaine car la caution requise à cette fin avait été payée.