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L’invitation à la prochaine réunion des organes directeurs des FIPOL et son ordre du jour sont disponibles ici. La réunion a été reportée et se tiendra à distance du 2 au 4 décembre 2020. Les documents relatifs à la réunion continuent d’être publiés sous la cote IOPC/NOV20 malgré ce changement de date.
N° de la décision: 001435
En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant qu’en juin 2002, la République fédérale d’Allemagne avait engagé une procédure contre le Fonds de 1992 afin que sa demande d’indemnisation contre le Fonds ne devienne pas frappée de prescription à l’expiration du délai de six ans à compter de la date du sinistre, a noté qu’en novembre 2002, le tribunal avait accordé au Fonds la suspension de la procédure en attendant l’issue de l’action en justice engagée par la République fédérale d’Allemagne contre le propriétaire du navire et l’assureur.
Date: 01.02.2003 Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires