N° de la décision: 001435

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant qu’en juin 2002, la République fédérale d’Allemagne avait engagé une procédure contre le Fonds de 1992 afin que sa demande d’indemnisation contre le Fonds ne devienne pas frappée de prescription à l’expiration du délai de six ans à compter de la date du sinistre, a noté qu’en novembre 2002, le tribunal avait accordé au Fonds la suspension de la procédure en attendant l’issue de l’action en justice engagée par la République fédérale d’Allemagne contre le propriétaire du navire et l’assureur.

Date: 01.02.2003
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires

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