N° de la décision: 001433

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que vu l’incertitude qui demeurait quant au niveau des demandes d’indemnisation nées du sinistre, le niveau des paiements du Fonds de 1992 devrait rester fixé à 80 % du montant des pertes ou des dommages effectivement subis par chaque demandeur, mais que l’Administrateur devrait être autorisé à le porter à 100 % quand il jugerait que cela ne présente aucun risque.