N° de la décision: 001426

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’assureur du propriétaire du navire (Steamship Mutual) avait engagé une action en justice devant le tribunal de commerce de Rennes contre le Fonds de 1992, demandant notamment au tribunal de noter que, en application de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, la Steamship Mutual avait versé le montant de £8,4 millions correspondant au montant de limitation applicable au propriétaire du navire, en accord avec le Fonds de 1992 et son Comité exécutif et sous son contrôle, et de déclarer qu’elle avait rempli toutes ses obligations en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, que le montant de limitation avait été acquitté et que le propriétaire du navire était exonéré de sa responsabilité en vertu de la Convention. Il a également été noté que l’assureur avait demandé au tribunal d’ordonner au Fonds de 1992 de rembourser tout montant qu’il aurait versé au-delà du montant de limitation.