N° de la décision: 001418

En juillet 2000 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en avril 2000 RINA SpA et Registro Italiano Navale, le registre certificateur de l’Erika, avaient engagé des poursuites auprès du tribunal de Syracuse (Italie) contre, entre autres, le Fonds de 1992, et avaient demandé que le tribunal déclare qu’ils n’étaient responsables ni du naufrage de l’Erika ni de la pollution de la côte française ni d’aucune autre conséquence du sinistre quelle qu’elle soit. Il a été noté que les plaignants avaient prétendu que les tribunaux italiens avaient compétence conformément à l’article 5.3 de la Convention de 1968 de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.