N° de la décision: 001410

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que Texaco, qui gérait un terminal pétrolier à Milford Haven, avait entamé une action en justice contre l’autorité portuaire de Milford Haven (MHPA) sur des bases semblables à celles que le Fonds de 1971 avait invoquées. Il a été noté que Texaco avait aussi engagé une action en justice contre Milford Haven Pilotage Ltd (MHPL), société qui employait des pilotes dans le port de Milford Haven, et avait également invoqué contre MHPL et MHPA les mêmes arguments que le Fonds contre l’autorité portuaire au sujet des frais de pilotage et de la formation des pilotes. Il a été noté en outre que Texaco avait avancé que l’autorité portuaire et MHPL avaient causé des dommages à autrui ayant entraîné les préjudices en question.