N° de la décision: 001409

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que, s’agissant des actions engagées par le Fonds de 1971 contre l’autorité portuaire de Milford Haven, le tribunal pourrait ordonner le recours à un autre règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation, a demandé à l’Administrateur d’avoir une approche souple dans le cas où le tribunal ferait une telle proposition.