N° de la décision: 001402

En octobre 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en septembre 2002 une quantité inconnue d’hydrocarbures s’était échouée sur une bande de 3 km de littoral dans le Kent (Royaume-Uni), ce qui avait contraint deux autorités locales à procéder à des opérations de nettoyage. Il a été noté que les analyses des échantillons de matière polluante avaient amené à la conclusion que les résidus d’hydrocarbures provenaient très probablement d’un déversement de brut lourd du Moyen-Orient. Il a également été noté qu’il n’existait pas de raffineries ni d’oléoducs à proximité de la zone touchée et que l’Administrateur était d’avis que les hydrocarbures provenaient très probablement d’un pétrolier. Le Comité exécutif a fait sienne l’interprétation que l’Administrateur a donnée de la Convention de 1992 portant création du Fonds, à savoir que cette Convention s’appliquait aux déversements d’hydrocarbures persistants même si le navire d’où provenaient les hydrocarbures ne pouvait être identifié, pour autant qu’il était démontré à la satisfaction du Fonds de 1992 ou, en cas de différend, à la satisfaction du tribunal compétent, que les hydrocarbures provenaient d’un navire tel que défini dans les Conventions de 1992. Le Comité a décidé a décidé d’autoriser l’Administrateur à effectuer, pour le compte du Fonds de 1992, le règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre au cas où les demandeurs ne seraient pas en mesure d’obtenir réparation en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, mais pourraient démontrer, à la satisfaction de l’Administrateur, que les dommages dus à la pollution avaient été causés par des hydrocarbures persistants provenant d’un navire tel que défini dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Date: 30.09.2002
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées