N° de la décision: 001395

En octobre 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992, reconnaissant les difficultés rencontrées, a décidé d’autoriser l’Administrateur à contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et d’intenter des recours, à titre conservatoire, avant l’expiration de la période de trois ans, contre les parties ci-après: le propriétaire déclaré de l’Erika (Tevere Shipping Co Ltd), l’assureur P & I (Steamship Mutual), la société gestionnaire du navire (Panship Management & Services Srl), l’affréteur à temps (Selmont International Inc), le chargeur (Total Raffinage Distribution SA), la société qui vendait la cargaison (Total International Ltd), l’affréteur du voyage (Total Transport Corporation) et la société holding (Total Fina Elf SA (anciennement Total Fina SA)). Le Comité, rappelant que le Fonds de 1992 avait déjà engagé des procédures contre les sociétés de classification RINA SpA et Registro Italiano Navale devant le tribunal de commerce de Nantes, celui de Vannes, celui de La Roche-sur-Yon et celui de Lorient, a également décidé que les actions engagées contre RINA et Registro Italiano Navale devaient l’être devant le même tribunal que celles engagées contre ces parties-là.

Date: 30.09.2002
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de tiers