N° de la décision: 001379

En juillet 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que le Fonds de 1971 avait contracté une assurance couvrant les responsabilités qui lui incomberaient à titre d’indemnisation et de prise en charge financière à concurrence de 60 millions de DTS par sinistre, déduction faite du montant effectivement versé par le propriétaire du navire ou son assureur en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, ainsi que des frais juridiques et des dépenses d’honoraires d’autres experts pour tous les sinistres survenus entre le 25 octobre 2000 et le 24 mai 2002, date à laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds avait cessé d’être en vigueur. Le Comité a également rappelé qu’en vertu de la police d’assurance, le Fonds de 1971 devait prendre à sa charge une franchise de 250 000 DTS pour chaque sinistre. Le Comité a noté qu’à sa 8ème session, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 avait décidé que sur la base du taux de change entre le DTS et la livre sterling en vigueur le 12 avril 2001, la franchise, selon les termes de la police d’assurance, serait de £220 325 pour le sinistre du Zeinab.