N° de la décision: 001367

En juillet 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’à sa 8ème session, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 avait décidé que la conversion du montant payable par le Fonds de 1971 au titre du sinistre du Nakhodka devrait se faire sur la base du taux de change entre le DTS et le yen japonais au 19 février 1997, date à laquelle le Comité exécutif du Fonds de 1971 a adopté le compte rendu des décisions de la session à laquelle le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation.