N° de la décision: 001341

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que par suite de l’accord sur le montant en limitation applicable au Sea Prince et de l’accord de règlement de toutes les demandes litigieuses en suspens dans le cadre de la procédure de limitation, le propriétaire et l’assureur du navire ainsi que le Fonds de 1971 avaient demandé au tribunal de déclarer la procédure en limitation nulle et non avenue à compter de son début et qu’il avait été mis fin à la procédure en janvier 2002.

Date: 31.03.2002
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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