N° de la décision: 001339

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que 59 assignations avaient été émises contre le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds de 1971 concernant 194 demandeurs avant l’expiration du délai de prescription de trois ans mais qu’en avril 2002, les demandes de 155 de ces demandeurs avaient fait l’objet d’un accord, avaient été abandonnées ou avaient été retirées. Il a également été noté que sur les 39 demandeurs donnant toujours suite à leurs demandes dans le cadre de la procédure en limitation, 33 demandaient le remboursement de frais juridiques et d’honoraires d’experts qui n’avaient pas encore été calculés ou pour lesquels les demandeurs avaient refusé les montants offerts par l’assureur et le Fonds et que l’on s’attendait à ce que la plupart de ces demandes soient renvoyées au tribunal pour règlement.

Date: 31.03.2002
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable