N° de la décision: 001338

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que comme suite à l’engagement pris par l’assureur du propriétaire du navire de mettre à disposition en vue des paiements à effectuer aux demandeurs un montant de £1 211 780 à titre de prise en charge financière à laquelle l’assureur avait droit en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, l’Administrateur avait décidé en octobre 2001 que toutes les demandes établies pourraient être intégralement payées et que le solde de 60 % avait été payé aux demandeurs qui n’avaient reçu que 40 % du montant approuvé, et qu’il en avait été de même des demandes pour lesquelles aucun versement n’avait été effectué.

Date: 31.03.2002
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Suspension des paiements