N° de la décision: 001331

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que puisque la Convention de 1971 portant création du Fonds ne serait plus en vigueur à compter du 24 mai 2002, il n’y aurait plus d’États membres du Fonds de 1971. Le Conseil a donc estimé inutile de convoquer l’Assemblée du Fonds de 1971 en vue de sessions qui se tiendraient après cette date, et que toute question serait directement traitée par le Conseil d’administration.

Date: 30.09.2001
Catégories: Questions administratives, Questions de procédure, Applicabilité des Conventions
Subjects: Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998, Organisation des réunions des Organes directeurs des FIPOL, Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel

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