N° de la décision: 001299

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que les risques encourus par ce Fonds s’élevaient à £119 millions contre un montant total d’indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds de £52,4 millions. Compte tenu de cette situation, le Conseil a considéré qu’il y avait lieu de maintenir la décision qu’il avait prise à sa 5ème session concernant le niveau des paiements.