N° de la décision: 001297

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en mars le Gouvernement du Royaume-Uni avait informé l’Administrateur qu’il ne maintiendrait pas sa demande d’indemnisation d’un montant de £3.6 million. Il a également été noté que l’assureur du propriétaire du navire avait informé l’Administrateur qu’il ne maintiendrait pas sa demande d’indemnisation d’un montant de £1.7 million relative aux opérations de sauvetage.

Catégorie: Indemnités versées
Subject: Demandes proposées en garantie contre le surpaiement par les Fonds