N° de la décision: 001296

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la société Total et le Gouvernement français s’étaient engagés à ne pas maintenir leurs demandes d’indemnisation à l’encontre du Fonds de 1992 ou du fonds de limitation constitué par le propriétaire du navire dans la mesure où la soumission de ces demandes amènerait à dépasser le montant maximum disponible en vertu des Conventions de 1992. Il a en outre été noté que les demandes du Gouvernement français auraient priorité sur celle de la société Total pour autant que toutes les autres demandes aient été payées intégralement.