N° de la décision: 001287

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que l’affaire avait été renvoyée devant le tribunal de première instance pour qu’il décide du bien-fondé en ce qui concerne l’action directe engagée par le Fonds de 1971 contre l’assureur, a noté que dans un jugement de mars 2000 ce tribunal avait ordonné à l’assureur de verser au Fonds de 1971 £771 000 plus les intérêts. Il a été noté que l’assureur avait fait appel du jugement.

Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Questions portant sur la compétence des tribunaux, Action directe contre les assureurs, Questions portant sur la compétence des tribunaux, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires

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