N° de la décision: 001257

En octobre 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’Administrateur avait eu des entretiens officieux avec l’assureur du Kuzbass au sujet des preuves établissant le lien entre ce navire et la pollution de la côte allemande mais que l’assureur avait continué de soutenir que le navire n’avait rien à se reprocher. Le Comité a décidé que les questions de responsabilité devraient donc être tranchées par les tribunaux allemands.

Date: 30.09.2001
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘après avoir pris toutes les mesures raisonnables’ à l’article 4.1 b) de la Conventions de 1971 portant création du Fonds et de la Conventions de 1992 portant création du Fonds

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