N° de la décision: 001256

En octobre 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’Administrateur avait eu des entretiens officieux avec l’assureur du Kuzbass au sujet des preuves établissant le lien entre ce navire et la pollution de la côte allemande mais que l’assureur avait continué de soutenir que le navire n’avait rien à se reprocher. Le Comité a décidé que les questions de responsabilité devraient donc être tranchées par les tribunaux allemands.

Date: 30.09.2001
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires