N° de la décision: 001255

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’adopter une approche souple en ce qui concerne la question du recouvrement par le Fonds de ses dépens auprès d’un groupe de demandeurs qui avaient soumis des demandes, toujours en instance devant les tribunaux, relatives aux dommages qu’auraient subis des toitures en amiante et qui voyaient dans la question des dépens un obstacle à leur retrait des actions en justice.