N° de la décision: 001231

En juin 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné l’applicabilité des Conventions de 1992 aux dommages par pollution causés à Rostock (Allemagne) et à Ventspills (Lettonie) par les hydrocarbures provenant du Baltic Carrier, mais déversés par le vraquier Tern après qu’ils eurent pénétré au moment de la collision dans la citerne avant du Tern où ils étaient restés jusqu’à ce qu’on les y découvre à l’arrivée du Tern à Rostock. Il a été noté qu’un petit déversement s’était produit pendant l’enlèvement des hydrocarbures du Tern in à Rostock et qu’un autre déversement s’était produit lorsque le Tern était ensuite arrivé à Ventspills. Le Comité, relevant que le Tern n’était pas un ‘navire’ au sens des Conventions de 1992, a examiné la question de savoir si le déversement des ‘hydrocarbures du Baltic Carrier’ à partir du Tern relevait de l’application des Conventions de 1992, autrement dit, jusqu’où allait la responsabilité du navire qui transportait les hydrocarbures à l’origine. Il a été noté qu’en vertu de l’article III.1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, le propriétaire du navire qui transporte les hydrocarbures était tenu responsable des dommages par pollution causés par le navire en cas de sinistre. Il a également été noté que les ‘dommages par pollution’ étaient définis comme étant toute perte ou tout dommage extérieur au navire transportant des hydrocarbures causé par une contamination résultant d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures (article I.6). Il a été noté en outre que l’on entendait par ‘événement’ tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave ou imminente de pollution (article I.7). Le Comité exécutif a décidé qu’il était trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application des Conventions de 1992 au-delà du dommage par pollution résultant du déversement qui s’est produit sur le lieu de l’abordage et qu’une décision sur l’applicabilité éventuelle desdites Conventions également aux déversements de Rostock et Ventspils devrait être repoussée à la session suivante. L’Administrateur a été chargé d’enquêter plus avant quant à l’enchaînement des faits ayant entraîné les déversements survenus à Rostock et à Ventspils.