N° de la décision: 001223

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que bien que les demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage supplémentaires aient été rejetées par le tribunal chargé de la procédure en limitation, il autorisait l’Administrateur à régler cette demande d’indemnisation dans la mesure où le nettoyage avait porté sur des hydrocarbures enterrés découverts dans une zone écologiquement sensible qui était également un centre important de pêche côtières et de mariculture.

Date: 01.03.2001
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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