N° de la décision: 001219

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé, sur la base des demandes en instance devant les tribunaux et des demandes réglées, qui montraient que les risques encourus par le Fonds de 1971 s’élevaient à £107 millions, de relever le niveau de ses paiements à 40 % des pertes ou des dommages effectivement subis par chaque demandeur. Le Conseil a également autorisé l’Administrateur à relever le niveau à 70 % si les risques encourus par le Fonds descendaient en dessous de £67 millions et de manière à ce qu’il se situe entre 40 % et 70 % dans le cas et dans la mesure où les actions en justice retirées des tribunaux le permettraient.