N° de la décision: 001206

En janvier 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le Dolly, bien qu’il ait été conçu à l’origine comme navire pour diverses marchandises, avait par la suite été transformé pour le transport d’hydrocarbures en vrac et a donc conclu qu’il relevait bien de la définition du terme ‘navire’ donnée dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Date: 01.01.2001
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘navire’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile