N° de la décision: 001202

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté avec satisfaction que la cour d’appel d’Écosse (la inner House) avait confirmé une décision du tribunal de session (le tribunal de première instance) de rejeter une demande de dédommagement de pertes purement économiques présentée par la société Landcatch Ltd qui fournissait des smolts à des salmoniculteurs des îles Shetland à partir de son installation située en Écosse continentale, à quelque 500 kilomètres des îles Shetland.