N° de la décision: 001196

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a confirmé que dans son examen de la recevabilité des demandes, le Fonds de 1992 devrait s’appuyer seulement sur les critères de recevabilité énoncés et sur la pratique élaborée au fil des ans par les organes directeurs des Fonds de 1971 et de 1992.

Date: 30.09.2000
Catégories: Applicabilité des Conventions, Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subjects: Interprétation de ‘dommages dus à la pollution’ à l’article I.6 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile, Examen des critères de recevabilité des demandes