N° de la décision: 001166

En avril 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en mars 2000 le tribunal de grande instance de Nantes avait fixé le montant de limitation applicable à l’Erika à FFr84 247 733 et avait déclaré que le propriétaire du navire avait constitué le fonds de limitation au moyen d’une lettre de garantie émise par son assureur. Il a également été noté que le liquidateur nommé par le tribunal avait invité les demandeurs, par voie d’annonce publique, à présenter leurs demandes d’indemnisation dans les 30 jours suivant la date de l’annonce et que les demandes qui n’auraient pas été présentées dans ce délai serait frappée de forclusion ce qui n’était pas conforme aux dispositions de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile qui prévoyait un délai de prescription de 3 ans à compter de la date du préjudice.

Date: 31.03.2000
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice, Dispositions relatives à la prescription
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992, Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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