N° de la décision: 001164

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont noté qu’il n’existait pas de dispositions concernant l’application simultanée de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, de la Convention de 1971 portant création du Fonds, de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds après la période transitoire qui se terminait le 15 mai 1998 et que la Convention de Vienne sur le droit des traités ne fournissait aucune orientation en la matière. Le Comité exécutif et le Conseil d’administration ont estimé tous les deux qu’une solution pratique et équitable devrait être arrêtée entre les deux Fonds et a décidé que les responsabilités devraient être réparties entre le Fonds de 1992 et le Fonds de 1971 à raison de 50 % pour chaque fonds.