N° de la décision: 001158

En juillet 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant que les Émirats arabes unis étaient partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds ainsi qu’à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds, a estimé que puisque le certificat d’immatriculation provisoire avait été délivré par le Registre du Honduras et que le Honduras était partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile mais pas à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, les Émirats arabes unis étaient tenus en vertu du droit général des traités d’appliquer la Convention de 1969 sur la responsabilité civile en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire du navire (voir l’article 30.4 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Le Comité a décidé que l’Administrateur devrait informer les autorités des Émirats arabes unis que, de l’avis du Fonds de 1992, les Conventions portant création des Fonds de 1971 et de 1992 s’appliquaient au sinistre. L’Administrateur a été chargé de poursuivre l’examen de la question de la répartition des responsabilités entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992.