N° de la décision: 001145

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 171 ont tous deux décidé, sur la base du total des risques que, selon les estimations, les Fonds encourraient (¥28 468 millions) et du montant total d’indemnisation disponible (¥23 165 millions), d’autoriser l’Administrateur à relever le niveau des paiements de chacun des Fonds à 80 % du montant du préjudice effectivement subi par chaque demandeur lorsque le total des demandes réglées et en instance descendait au-dessous de ¥27 800 millions.