N° de la décision: 001138

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que l’arrêt de la cour d’appel concernant les demandes d’indemnisation présentées par la coopérative de pêcheurs de Yosu serait rendu sous peu, a de nouveau chargé l’Administrateur d’interjeter appel, si nécessaire, devant la Cour suprême sur les questions de principe telles que l’indemnisation des pêcheurs qui avaient subi des souffrances et de ceux qui pêchaient sans respecter les règles en matière de permis.

Date: 30.09.2000
Catégorie: Dommages corporels
Subject: Indemnisation au titre de souffrances au lieu de pertes économiques