N° de la décision: 001125

En avril 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de continuer de suivre l’enquête sur la cause du sinistre et a approuvé sa décision de refuser la demande de Total Fina, tendant à ce que le Fonds de 1992 contribue à une avance afin de couvrir les frais afférents aux experts nommés par le tribunal français pour enquêter sur la cause de l’incident.

Date: 31.03.2000
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres