N° de la décision: 001097

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que du fait que l’incertitude continuait de régner quant au niveau probable des demandes d’indemnisation nées du sinistre, il convenait de limiter le pouvoir de l’Administrateur de procéder à des paiements aux paiements conformes à l’article 7.9 lequel l’autorisait à effectuer, pour atténuer des difficultés financières excessives, des paiements provisoires aux victimes ne dépassant pas, pour un quelconque sinistre, un total de 6 millions de DTS. L’Administrateur a été chargé de rassembler toutes les informations possibles sur le niveau probable de demandes d’indemnisation nées du sinistre afin de permettre au Comité d’évaluer la situation à sa septième session d’avril 2000.