N° de la décision: 001094

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992, notant que l’Erika était immatriculé à Malte (qui à l’époque du sinistre était partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds) et que la France était à l’époque partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds, après avoir dénoncé la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds avec effet au 15 mai 1998, a décidé que puisqu’il n’existait pas de relations conventionnelles entre la France et Malte, seules les Conventions de 1992 seraient applicables au sinistre.