N° de la décision: 001089

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au montant total des demandes nées du sinistre, a confirmé la décision prise aux sessions précédentes selon laquelle l’Administrateur n’était pas autorisé pour le moment à procéder au paiement d’aucune indemnité.