N° de la décision: 001088

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant à la question de savoir si le montant total des demandes risquait de dépasser le montant total disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds à 75 % des pertes ou dommages subis par chaque demandeur.