N° de la décision: 001076

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992, lors de séances privées tenues conformément à l’article 12 du Règlement intérieur auxquelles assistaient seulement les délégations des États Membres du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992, ont étudié la question de savoir si le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient s’opposer au droit du propriétaire du navire à limiter sa responsabilité et engager une action récursoire contre le propriétaire et la société mère. Les deux Comités ont pris note de la conclusion des experts des FIPOL et ont décidé qu’à l’époque du sinistre le Nakhodka n’était pas apte à naviguer, que le propriétaire du navire connaissait ou, tout au moins, aurait dû connaître les défauts qui rendaient le navire inapte à la navigation, que le sinistre était donc dû à la faute personnelle du propriétaire et que de ce fait, conformément à l’article V.2 de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, le propriétaire du navire n’était pas en droit de limiter sa responsabilité. Les deux comités ont décidé que si la société Prisco Traffic, propriétaire du navire, engageait une procédure en limitation, le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient tous les deux s’opposer à son droit de limiter sa responsabilité. Les deux Comités ont également décidé que, dans la mesure où une action engagée contre cette société pourrait n’aboutir à aucun recouvrement de Fonds, des actions récursoires devraient également être entreprises par les deux Fonds à l’encontre de la société Primorsk Shipping Corporation (Primorsk), société mère de la société Prisco Traffic, qui semblait exercer sur cette dernière un contrôle étroit lequel devrait, de l’avis des Comités, impliquer une responsabilité pour l’état de navigabilité et la sécurité d’exploitation de la flotte.