N° de la décision: 001073

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance privée tenue conformément à l’article 12 du Règlement intérieur à laquelle assistaient seulement les délégations des États Membres du Fonds de 1971 et celles des autres États qui étaient membres de ce Fonds à l’époque du sinistre, a étudié la question de savoir si le Fonds de 1971 devait engager une action récursoire à l’encontre de l’autorité portuaire de Milford Haven (MHPA). Le Comité a rappelé que celle-ci avait plaidé coupable au pénal sur le chef d’introduction de matières polluantes (à savoir pétrole brut et combustibles de soute) dans des eaux contrôlées en violation de la loi de 1991 sur les ressources en eau et qu’elle avait été condamnée à une amende de £4 millions. Le Comité a pris note de l’avis juridique donné au Fonds selon lequel une action en recours entreprise contre le MHPA pourrait reposer sur l’argument d’après lequel, en sa qualité d’autorité portuaire et d’autorité responsable du pilotage, la MHPA avait commis une infraction à la fois à la common law et au devoir que lui imposait la loi (loi de 1983 sur la préservation de Milford Haven et loi de 1987 sur le pilotage). Bien que conscient que tout procès comporte un élément de risque et qu’une action récursoire contre la MHPA donnerait lieu à des problèmes juridiques complexes, le Comité a noté qu’il semblait y avoir des possibilités raisonnables de récupérer au moins une partie des sommes versées par le Fonds à titre d’indemnisation. Il a donc décidé de charger l’Administrateur d’engager une action récursoire au nom du Fonds de 1971 contre l’autorité portuaire. L’Administrateur a également été chargé de tenir le Comité informé de l’évolution de la situation afin que celui-ci puisse, si nécessaire, réévaluer la position du Fonds de 1971.