N° de la décision: 001062

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, compte tenu de l’ensemble des facteurs en jeu, le Marine Emergency Mutual Aid Centre MEMAC avait pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui étaient ouverts et que sa demande était par conséquent recevable. Le Comité a souligné que, à l’avenir, dans des cas semblables, il serait important d’étudier soigneusement si, compte tenu des circonstances propres à l’affaire en cause, le demandeur avait pris toutes les mesures raisonnables pour exercer les recours juridiques à sa disposition.