N° de la décision: 001050

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 et le Comité exécutif du Fonds de 1992 ont examiné une demande d’indemnisation de la Fédération nationale des associations coopératives de pêche (NFFCA) concernant les frais encourus pour une grande campagne publicitaire destinée à prévenir et à atténuer les pertes de ventes de poisson provenant de la zone touchée par le déversement. Les Comités ont estimé que le coût des mesures prises était raisonnable et n’était pas disproportionné par rapport aux pertes qui auraient été subies si aucune mesure n’avait été prise. Les Comités ont également considéré que ces mesures étaient appropriées compte tenu des circonstances, visaient des marchés ciblés et offraient des chances raisonnables de succès. Les deux Comités ont été d’avis que la campagne de commercialisation menée par la NFFCA répondait aux critères des Fonds et que la demande était recevable en principe.

Date: 31.03.1999
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Campagnes marketing, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs