N° de la décision: 001047

En février 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné le refus par l’Administrateur de verser des avances à un organisme de tourisme (Shetland Island Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation lancée pour compenser les effets néfastes que ce sinistre avait eus sur le tourisme du fait qu’il n’avait pas pu évaluer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure la campagne proposée répondait aux critères établis par le Comité.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs