N° de la décision: 001041

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes présentées par huit clubs de pêche au nom de leurs membres au titre des cotisations versées pour la saison 1996 de pêche à la ligne qui correspondait à la période d’interdiction de la pêche par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a décidé que chaque membre devrait être considéré comme demandeur et que les pertes subies par les pêcheurs correspondaient à une perte de jouissance, les demandes présentées à ce titre n’étant pas recevables aux fins d’indemnisation.

Date: 30.09.1997
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Lien de causalité entre la perte et la contamination