N° de la décision: 001039

En octobre 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes d’indemnisation présentées par huit clubs de pêche au nom de leurs membres au titre des cotisations versées pour la saison 1996 de pêche à la ligne qui couvraient la période pendant laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni avait interdit la pêche. Le Comité a décidé que chaque membre devrait être considéré comme demandeur et que les pertes qu’ils avaient subies correspondaient à une perte de jouissance, qui n’était pas recevable aux fins d’indemnisation.

Date: 30.09.1997
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Critères de recevabilité, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs