N° de la décision: 001014

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souligné que ce dernier ne pourrait entamer son évaluation des demandes en suspens tant que le Gouvernement espagnol n’aurait pas communiqué les pièces justificatives indiquées par la délégation espagnole. Il a été dit que plus la présentation des pièces serait retardée, plus il serait improbable qu’un rapport sur les demandes puisse être soumis à la 62ème session du Comité exécutif en octobre 1999.