N° de la décision: 001013

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le Gouvernement espagnol avait fait savoir qu’il était d’accord pour repousser jusqu’au 12 juin 2000 le délai permettant au Fonds de 1971 d’engager une action récursoire. Le Comité a autorisé l’Administrateur à conclure dès que possible un accord dans ce sens avec l’État espagnol et l’a chargé, au cas où, le 21 mai 1999, un accord au sujet de cette prolongation n’aurait pas été signé de faire les préparatifs nécessaires pour engager une action récursoire contre l’État espagnol au plus tard le 12 juin 1999 afin de préserver les droits du Fonds en attendant que le désaccord entre l’État et le Fonds soit réglé.