N° de la décision: 001009

En octobre 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le 12 juin 1998, l’Ambassadeur espagnol à Londres et l’Administrateur avaient signé un accord en vertu duquel l’État espagnol s’était engagé à ne pas invoquer la prescription si les organes compétents du Fonds décidaient d’intenter une action en recours contre l’État espagnol pour recouvrer 50 % des montants versés par le Fonds, sous réserve que cette action soit intentée dans un délai d’un an à partir de la date de l’accord. Il a noté en outre que le Fonds de 1971 s’était engagé pour sa part à ne pas intenter d’action en justice contre l’État dans un délai de 11 mois à compter de la date de l’accord.