N° de la décision: 001002

En février 1997, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé l’avis de l’Administrateur selon lequel, si un règlement global était conclu et avait force obligatoire pour toutes les parties, le Fonds de 1971 renoncerait à faire appel devant la Cour suprême de cassation du jugement rendu par la cour d’appel sur la méthode de conversion des francs (or) dans la monnaie nationale.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs au montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

Documents